Période de franchise
Mis à jour le April 05, 2026 00:14
La période de franchise en assurance habitation est le délai d'attente obligatoire pendant lequel l'assureur ne prend pas en charge les sinistres déclarés après la signature du contrat. Il s'agit d'une clause de protection mutuelle qui protège l'assureur contre les fraudes et les déclarations de sinistres antérieurs présentés comme nouveaux.
Cette période s'applique principalement aux garanties non-dommage comme la responsabilité civile ou la protection juridique. Elle ne concerne généralement pas les garanties dommages (incendie, vol, dégâts des eaux) qui entrent en vigueur immédiatement après la signature du contrat.
Voici comment fonctionne concrètement une période de franchise :
- Vous souscrivez une assurance habitation le 15 janvier
- Une période de franchise de 30 jours s'applique automatiquement
- Un sinistre survenant le 20 février sera couvert normalement
- Un sinistre déclaré le 10 février ne sera pas indemnisé
La durée de cette franchise varie généralement entre 15 et 90 jours selon les contrats et les assureurs. Elle figure obligatoirement dans les conditions générales de votre contrat d'assurance habitation.
Pour l'assuré, il est essentiel de bien vérifier la durée de cette période avant de résilier votre ancien contrat. Une couverture sans interruption garantit une protection optimale de votre habitation. Nous recommandons de demander à votre assureur la date exacte de fin de la franchise pour sécuriser votre couverture dès le départ.
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